1er avril : ce qui change dans la réforme des fourrières

Le 17 novembre 2020 marquait l’entrée en vigueur de la réforme des fourrières, bien que celle-ci ne concernait alors qu’un petit nombre de départements. Cependant, à partir du 1er avril, tous les départements sont dorénavant concernés, sans aucune exception. Voici un bref rappel des changements actuellement en vigueur.

La réforme de la mise en fourrière : Simplification des démarches et frais réduits

En réponse aux délais de procédure trop longs, aux pratiques peu pratiques et aux frais élevés pour l’État, liés à l’abandon massif de véhicules, le ministère de l’Intérieur a annoncé une réforme de la mise en fourrière en 2018. Cependant, la réforme n’est entrée en vigueur que le 17 novembre 2020, avec pour objectif de simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules. Trois arrêtés publiés le 14 novembre de la même année détaillent les modalités d’application de la réforme.

Extension progressive de la réforme

Initialement, seuls 10 départements étaient concernés par la réforme à partir du 17 novembre. Cependant, au fur et à mesure, la réforme a été étendue à d’autres territoires. À partir du 1er février 2021, 17 départements supplémentaires ont été inclus, portant le total à 27 départements. À compter du 1er avril, tous les départements métropolitains et les 5 départements d’Outre-mer seront concernés par la réforme.

Les changements apportés par la réforme

La réforme de la mise en fourrière apporte plusieurs nouveautés importantes :

• Les agents verbalisateurs disposent maintenant d’une nouvelle fiche descriptive à remplir, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation. Cette fiche permet de préciser l’état du véhicule mis en fourrière et de reporter les dommages visibles sur deux dessins prévus à cet effet. Si possible, cette fiche est établie contradictoirement en présence du propriétaire ou de la personne utilisant le véhicule.
• Les voitures saisies ne sont plus soumises à une expertise automobile, ce qui permet de réduire les frais associés.
• Les véhicules ne sont considérés comme abandonnés qu’au bout de 10 jours, plus 1 jour ouvré à compter de la notification de mise en demeure, si leur valeur marchande est jugée « insuffisante ». Auparavant, cette valeur ne devait pas dépasser 765 €. La valeur est désormais déterminée en prenant en compte les caractéristiques techniques du véhicule saisi, sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, son motif de mise en fourrière.
• Si votre véhicule est en bon état, vous avez jusqu’à 15 jours pour le récupérer. Au-delà de ce délai, il sera considéré comme abandonné et remis au service des Domaines. Vous pouvez toujours le récupérer tant qu’il est en vente, mais vous devrez payer les frais de mise en vente, qui ne dépassent pas 100 € pour un véhicule (50 € pour un deux-roues).
• L’officier de police judiciaire (OPJ) a toujours le droit de retirer la carte grise (ou le certificat d’immatriculation) du véhicule à titre conservatoire, en particulier si le véhicule n’est pas en bon état.