Ce que dit la loi sur l’achat de sa voiture à l’étranger : TVA, frais de douanes, immatriculation…

L’achat d’une future voiture dans un pays étranger ou dans les DOM-TOM, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou d’un autre pays dans le monde, ne doit pas être pris à la légère. En effet, une fois que le véhicule est payé, il sera nécessaire de remplir des formalités douanières pour l’importer en France métropolitaine afin de pouvoir circuler légalement dans le pays. Voici ce que stipule la loi à ce sujet.

Acheter un véhicule à l’étranger : ce qu’il faut savoir

Les annonces de véhicules à vendre en Europe sont nombreuses, mais il est important de prendre en compte la législation française avant d’acheter un véhicule hors de France métropolitaine. Voici les principaux points à vérifier avant de passer à l’achat, d’après les douanes françaises.

Contrôle préalable à l’achat d’un véhicule à l’étranger

Avant de satisfaire à la législation française, l’achat d’un véhicule à l’étranger nécessite de vérifier plusieurs points essentiels. Tout d’abord, assurez-vous que votre véhicule ne nécessite pas de contrôle de réception isolé, qui comprend l’identification du véhicule, un examen de son état général et de sa conformité aux normes. De plus, certains cas spécifiques tels que la transformation du véhicule, la construction artisanale ou la reconstruction d’un véhicule d’occasion nécessitent une attention particulière.

Achat d’un véhicule neuf dans un pays de l’Union européenne

La plupart des achats de véhicules neufs effectués à l’étranger par des conducteurs français se font dans un pays de l’Union européenne (UE). Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer de droits de douane ni à effectuer de démarches douanières. Seule la TVA, généralement au taux de 20%, doit être réglée auprès du service des impôts de votre domicile. Après paiement, vous recevrez un quitus fiscal (aussi appelé certificat fiscal) prouvant le paiement de la TVA. Vous pourrez ensuite immatriculer votre véhicule. Il est important de noter qu’un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 kilomètres au compteur au moment de son importation en France. Au-delà de ces limites, le véhicule est considéré comme d’occasion et aucun droit de douane n’est à payer s’il a été acheté dans un pays de l’UE.

Achat d’un véhicule hors de l’Union européenne

Les formalités douanières pour l’importation d’un véhicule provenant d’un pays non membre de l’UE sont obligatoires dans certains cas précis. Cela concerne les voitures, voiturettes, autocaravanes, caravanes, remorques et motos dotés d’un équipement standard et importés à titre personnel par des particuliers. Les pays et territoires concernés sont notamment ceux en dehors de l’UE, les DOM-TOM, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que d’autres territoires exclus par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla). Dans ces cas, vous devez payer les droits de douane et la TVA auprès d’un bureau de douane pour immatriculer votre véhicule dans une série normale.

Droits et taxes à payer pour un véhicule acheté hors de l’UE

Les droits de douane et la TVA doivent être payés auprès de la douane pour les véhicules provenant d’un pays non membre de l’UE, les véhicules en provenance d’un pays tiers mais ayant transité par un État membre de l’UE sans acquitter les droits et taxes à l’entrée du territoire communautaire, les véhicules en provenance des départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que les véhicules en provenance de territoires exclus de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire. Les taux de taxation de base pour ces véhicules varient en fonction du type de véhicule et peuvent être majorés selon certains critères tels que la cylindrée et le poids. La valeur prise en compte pour le calcul des droits et taxes est le prix transactionnel figurant sur la facture, ou le prix de cession dans le cas d’un achat à un particulier.